Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.lynxina.fr.

Le site Internet www.lynxina.fr est un service de : L'entreprise individuelle Alexandra Gobereau située à Domont (95330), France

URL du site : www.lynxina.fr

mail: lynxina.contact@gmail.com

Numéro de téléphone : 06 72 61 07 73

Le site Internet www.lynxina.fr commercialise les produits suivants : Créations de vêtements brodés, pin's, patchs et accessoires.

Le.a client.e déclare avoir pris connaissance et avoir accepte les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 -Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens. l'acheteur.euse est réputé.e les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.lynxina.fr et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La vendeur et l'acheteur.euse conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables des leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.lynxina.fr

Les présentes conditions concernent les achats effectués sur le site de www.lynxina.com et les commandes personnalisées par mail et livre exclusivement en métropole, en Corse, Suisse, dans les DOM-TOM et en Europe.

Pour toute livraison à l'international, il convient d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante lynxina.contact@gmail.com

Ces achats concernent les produits suivants : Vêtements brodés, pin's, patchs et produits personnalisés.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien :

- 1e prix du bien et/ou le mode de calcul du prix :

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien quel que soit son prix

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. pour tout produit dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation et de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique:

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un email à l'adresse suivante : lynxina.contact@gmail.com , aux jours et horaires suivants : 7j/7, toute la journée.

Pour les commandes personnalisées, l'acheteur.euse devra s'acquitter d'un montant correspondant à 50% de la commande ou de la totalité du montant (vu au préalable avec Alexandra Gobereau alias Lynxina). Si l'acheteur.euse annule la commande pour X raisons www.lynxina.fr (Alexandra Gobereau) n'effectuera pas de remboursement.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande : signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'email suivant : lynxina.contact@gmail.com

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur.euse une confirmation de commande, par messagerie électronique pour les commandes effectuées sur le site www.lynxina.fr ou par message privé sur le réseau social de son choix pour les commandes personnalisées.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur.euse dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur.euse garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisi lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur.euse qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement qui serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

- carte bancaire

- PayPal

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 à 5 jours pour les pin's et accessoires et de 3 à 15 jours pour les vêtements brodés et personnalisations à compter du jour suivant celui où l'acheteur.euse a passé sa commande, selon les modalités suivantes : en lettre verte à la poste, colissimo ou mondial relay. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l'acheteur.euse au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur.euse devra, avant de rompre le contrat, demander au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur.euse pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur.euse devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (email : lynxina.contact@gmail.com )

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le vendeur s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur.euse pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur.euse de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été denoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur.euse en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur.euse aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'étend du transfert au consommateur à la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur.euse sur le bon de commande. L'acheteur.euse devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.euse.

Si l'acheteur.euse est absent.e le jour de la livraison d'un colis, le.a livreur.euse laissera un avis de passage dans la boite aux lettres qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, l'acheteur.euse doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés. l'acheteur.euse doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur.euse doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés..)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur.euse, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou que la lettre suivie est indiquée comme livrée (sur les information visibles sur le site de laposte.fr ou mondial relay.

L'acheteur.euse devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) hors commandes personnalisées.

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur.euse devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur.euse

- par e-mail à l'adresse suivante : lynxina.contact@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.euse.

A réception de la réclamation le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerne(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble en lettre suivie , à l'adresse suivante : (me contacter)

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.euse.

Article 14 - Garantie des produits

14-1 - Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur.euse de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles I. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que l'acheteur.euse bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

l'acheteur.euse peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation :

l'acheteur.euse n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion). suivant la délivrance du bien.

14-2 - Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.

Il appartiendra à l'acheteur.euse de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur.euse peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation l'acheteur.euse dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.euse.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Permettant leur re commercialisation à l'état neuf , accompagné.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de contact disponible sur ce site internet www.lynxina.fr ou par mail via lynxina.contact@gmail.com. Dans ce cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.euse. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepte. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.euse.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

- de fourniture de biens qui, après avoir été livres et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties imprévisibles inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêches par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies tempêtes inondations, foudre. l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteur.euses s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur.euse sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés du paiement des commandes.

L'acheteur.euse dispose d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exerce dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.lynxina.fr

Article 19 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur.euse s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 24 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes

- Livraison : ses nom; prénom ; adresse électronique ; adresse postale ; téléphone

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.ice

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres les données concernant les communications de l'utilisateur.ice font l'objet d'une conservation temporaire

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur.ice a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateur.ices ont pour objectif la mise à disposition des services du site web. Leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes:

-organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement.

- Partage des données personnelles avec des tiers.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur.ice utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats

- lorsque l'utilisateur.ice publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public.

- Lorsque l'utilisateur.ice autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données.

- Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateur.ices, la publicité et les services de paiement.

Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur.ice, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des donnes à caractère personnel;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles techniques logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorises. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateur.ices

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel les utilisateur.ices disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : lynxina.contact@gmail.com

- le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès. Pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur.ice afin d'en vérifier l'exactitude.

- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

- le droit de suppression des données : les utilisateur.ices peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

- le droit à la limitation du traitement les utilisateur.ices peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

- le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateur.ices peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données a caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateur.ices de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 25 : Revente de création(s)

Sauf accord au préalable la revente par un.e professionnel.le d'un ou plusieurs articles de Lynxina ( Alexandra Gobereau ) est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.